CGV

BDR THERMEA FRANCE, SAS au capital de 229 288 696 euros, enregistré sous le numéro 833 457 211 RCS Strasbourg, dont le siège social est situé 57, rue de la Gare – BP 30 – 67580 Mertzwiller, dispose de plusieurs centres de formation, appelés CF. Ils sont enregistrés sous le numéro de déclaration d’activité 44670620267 auprès du préfet de région GRAND-EST. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. L’un de ces centres dispense des stages de formations à tout professionnel, personne physique ou morale, dans le domaine du génie climatique et sur les produits de marque OERTLI.

 

Article 1 : Objet                                             

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de formation relatives à des demandes passées auprès des CF par tout client professionnel (ci-après désigné « le Client »). Le fait d’envoyer à un CF un bulletin d’inscription dûment complété et signé vaut commande. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BDR Thermea France, prévaloir sur les présentes conditions générales, et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que BDR Thermea France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. BDR Thermea France se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

Le Client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Article 2 : Stages de formation

Les CF proposent des formations à l’unité.

2.1 : Inscription

Le client inscrit son/ses salariés (ci-après désigné « le Participant ») aux stages de formation du catalogue en adressant, au moins trois semaines avant le début de la formation, un bulletin d’inscription (un par stage, même lieu, même date) dûment complété et signé, accompagné de son règlement par courrier au centre de formation concerné. Le client a également la possibilité de se préinscrire sur notre site www.formation.oertli.fr

2.2 : Convocation

Une convocation nominative est adressée au Participant avant le début de sa formation. Celle-ci tient lieu de confirmation définitive de sa formation.

2.3 : Attestation de présence

À l’issue de la formation, une attestation de présence sera adressée à chaque participant.

Article 3 : Prix – Facturation (conditions de règlement)

En contrepartie de la formation, le Client s’engage à acquitter le montant TTC des frais de formation comprenant les frais d’animation du formateur, les documents pédagogiques remis aux stagiaires et le(s) déjeuner(s) pris avec le formateur. Le transport, l'hébergement et le(s) dîner(s) sont à la charge du client. Le règlement s’effectue au choix, soit par chèque à l’ordre de BDR Thermea France, soit par un Organisme Paritaire Collecteur Agrée (ci-après désigné OPCA) sur présentation des justificatifs.

Le règlement ne sera encaissé ou débité qu’à l’issue de la formation. Toute inscription à un stage devient définitive à réception du bulletin d’inscription et du règlement dûment complétés et signés. Les prix indiqués au catalogue sont hors taxe (TVA à 20%) et correspondent au tarif en vigueur de la formation choisie au moment de l’inscription. Après la formation, BDR Thermea France adresse une facture au Client, ou s’il en a fait la demande, à l’OPCA désigné. En cas de prise en charge par un OPCA, un accord écrit est obligatoire et doit parvenir au CF concerné par courrier trois semaines avant le début de la formation. À défaut, la facture sera adressée directement au Client.

Article 4 : Report – Annulation

4.1 : Du fait du Client :

Pour les demandes d’annulation confirmées par écrit (courrier, télécopie, mail) reçues moins de sept jours avant le début du stage. En cas de demande d’annulation ou d’absence survenue après le début du stage, BDR Thermea France se réserve le droit de conserver le montant des frais de stage qui ne pourront, dans ce cas, être imputés par l’entreprise au titre des actions de formation professionnelle continue.

4.2 : Du fait de BDR Thermea France :

En cas d’inscriptions insuffisantes à un stage, BDR Thermea France se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler le stage. Dans ce cas, les Participants seront informés dans les meilleurs délais. Si la session ne peut avoir lieu, les frais de participation seront intégralement remboursés. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’une annulation du fait de BDR Thermea France.

Article 5 : Assurance – responsabilité – Règlement intérieur

Les Participants inscrits souscrivent une assurance responsabilité civile avant le début du stage, et s’engagent à fournir une attestation d’assurance responsabilité civile au CF à sa demande. La responsabilité de BDR Thermea France est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement et/ou de faute du ou des participants. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de BDR Thermea France est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En outre, BDR Thermea France ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, telle que défi nie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Les Participants s’engagent à respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline présentées dans le règlement intérieur affiché dans chaque centre de formation BDR Thermea France.

Article 6 : Propriété Intellectuelle

BDR Thermea France est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des stages de formation proposés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par les CF pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de BDR Thermea France. À ce titre, ils ne peuvent ni être reproduits ni diffusés sans accord exprès de BDR Thermea France. Le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle en cas de cession et/ou de communication des contenus non autorisée.

Article 7 : Confidentialité

Le Client s’engage à garder confidentiels les informations et documents (de quelque nature qu’ils soient : économiques, techniques ou commerciaux) auxquels il pourrait avoir accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la prestation, notamment ceux figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par BDR Thermea France au Client.

Article 8 : Loi « Informatique et libertés »

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 et au décret 2005-09 du 20 octobre 2005, chaque Participant dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Pour ce faire, il peut adresser à BDR Thermea France un courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 9 : Droit applicable et litiges

L’interprétation et l’exécution des CGV sont exclusivement régies par le droit français. Toute contestation qui n’aura pu être réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de notre siège social.