CGV

ŒRTLI Thermique SAS au capital de 7 666 682 €, enregistré sous le Numéro. 946 850 898 RCS MULHOUSE dont le siège social est situé 2, Avenue Josué Heilmann 68800 Vieux Thann, intervient en qualité d’organisme dispensateur de formation pour assurer les actions de formation définies dans le catalogue des actions de formation ou celles données contractuellement entre le client et ŒRTLI Thermique SAS. Le Centre de Formation est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 42 68 01480 68. ŒRTLI Thermique SAS se réserve la possibilité d’adaptation de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

Article 1 : conditions générales d’inscription

Toute inscription à une de nos formations constitue une commande et entraîne obligatoirement l’acceptation de nos conditions générales de prestation et de vente. Le client s’engage en remplissant la fiche d’inscription à assurer le règlement. Une convention de formation professionnelle continue est adressée à l’entreprise en deux exemplaires dont un est à retourner à ŒRTLI complété, signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Le client s’engage en remplissant la fiche d’inscription (nom des stagiaires, signature…) à assurer le suivi du règlement de la prestation à l’échéance. Après la formation, la facture est déclenchée pour paiement à réception ou à échéance. Les attestations de stage et de présence sont envoyées soit avec la facture, soit à réception du paiement. ŒRTLI vous accompagne dans l’élaboration des formalités administratives. Néanmoins afin de garantir la démarche il incombe à l’entreprise d’envoyer impérativement à l’organisme collecteur le dossier complet avant le début de la formation et les documents adressés par ŒRTLI après le stage et de garder toutes les preuves de l’envoi du dossier. ŒRTLI se désengage de toute responsabilité financière si la procédure n’est pas respectée.

Article 2 : facturation

En contrepartie de la formation, le client s’engage à acquitter le montant TTC des frais de formation comprenant les frais d’animation du formateur, les documents pédagogiques remis aux stagiaires, l’hébergement et la restauration des stagiaires. Sont exclues, les frais de déplacement des stagiaires. Le règlement ne sera encaissé qu’à l’issue de la formation. Les prix indiqués au catalogue sont hors taxes et correspondent au tarif en vigueur de la formation, à la date d’enregistrement de l’inscription. La TVA est facturée en sus, selon les dispositions fiscales en vigueur. Nos tarifs sont forfaitaires. Tout stage commencé est dû entièrement. Si l’acquittement du paiement de la formation devait se faire par un autre organisme que le client qui a signé le bon de commande (organisme collecteur…), dans ce cas un accord écrit de la part de l’organisme est obligatoire et devra nous parvenir par courrier avant le début de la formation, à défaut la facture sera adressée directement au client.

Article 3 : conditions d’annulation ou de report

- du fait du client : pour les demandes d’annulation confirmées par écrit (courrier, télécopie, mail reçus moins de 7 jours avant le début du stage, ŒRTLI Thermique SAS se réserve le droit de conserver le montant des frais de stage.

- ŒRTLI Thermique SAS offre la possibilité à l’entreprise, avant le début du stage, de remplacer le stagiaire empêché, par une autre personne ayant les mêmes besoins en formation.

- du fait d’ŒRTLI Thermique SAS : en cas d’inscriptions insuffisantes à un stage, ŒRTLI Thermique SAS se réserve le droit de l’ajourner ou de l’annuler. Dans ce cas, les participants seront informés dans les meilleurs délais. Si la session ne peut avoir lieu, les frais de participation seront remboursés.

- aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’une annulation du fait d’ŒRTLI Thermique SAS.

Article 4 : assurance – responsabilité – règlement intérieur

Les participants inscrits souscrivent une assurance responsabilité civile avant le début du stage, et s’engagent à fournir une attestation d’assurance responsabilité civile à la ŒRTLI Thermique SAS, à sa demande.

Les participants s’engagent à respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline présentées dans le règlement intérieur et distribué avec la convocation de stage. ŒRTLI s’engage à mettre à disposition des stagiaires, du matériel de mesure. Le client s’engage que le stagiaire détaché en formation, dispose de toutes les habilitations nécessaires pour les interventions sur le matériel pédagogique.

En dehors des heures de formation la responsabilité de ŒRTLI ne pourra pas être engagée.

Article 5 : confidentialité

Le client s’engage à garder confidentiel les informations et documents de quelle que nature que ce soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles il pourrait avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

Article 6 : informatiques et libertés

Conformément à la loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et le décret 2005-09 du 20 octobre 2005, chaque participant dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de données qui le concerne. Pour ce faire, il peut adresser à ŒRTLI Thermique SAS un courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 7 : attribution de juridiction

Tous litiges qui ne pourraient être réglées à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux de notre siège social.